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Henry Huertas Avocat
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Présentation

Le Cabinet a son siège principal à NICE :

1 Place Magenta
Tél: 04.93.88.30.17
Fax: 04.93.87.61.57


Cabinet secondaire a PARIS:
5 rue Edouard Fournier
75116 Paris
Tél: 01.82.88.83.33
Fax: 01.84.88.88.05

Mail: cabinet.hhuertas@wanadoo.fr

Maitre HUERTAS a prêté serment en 1970 et se consacre depuis 40 ans à l'indemnisation des victimes d'accidents.
Il plaide dans toute la France, y compris les départements d’Outre-mer et devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives (Tribunal de Grande Instance – Tribunaux correctionnels- Cour d’appel-Cour d’Assises- CIVI - Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale....)

Le Cabinet comprend :

Il recourt à des consultants issus de l’Université et des professionnels de la médecine, de la Santé, de la rééducation et de l'Ergothérapie. Le Cabinet assiste les victimes accompagnées de leurs médecins conseils aux expertises médicales afin que le droit de la réparation intégrale soit respecté par les compagnies d’assurances.

L'EQUIPE

> Henry HUERTAS - AVOCAT

et ses collaborateurs

> Aurélie HUERTAS - Avocat

> Jean-Pierre MIR - Avocat

> Cyril OFFENBACH - Avocat

> Tatiana COMTE-OFFENBACH - Juriste

> Arlette JEANNOT - Clerc principal

Maitre Henry HUERTAS

FONDATEUR du cabinet.

J'ai prêté serment en 1970 et me consacre depuis 40 ans à l'indemnisation des victimes d'accidents.

Cet engagement au côté des victimes d'accident et de leur famille est né d'une volonté farouche et d'un combat personnel de Me Huertas qui a fondé ce cabinet après avoir été victime lui-même d'un dramatique accident.

Depuis, le cabinet et son équipe défendent exclusivement les victimes et refusent catégoriquement de plaider pour les compagnies d'assurances.

Nous nous battons pour que les Tribunaux entendent la parole des victimes et contre l'exploitation de ces dernières par des assureurs puissants et bien organisés dont l'objectif est la défense de leurs intérêts exclusifs.

Me Aurélie HUERTAS


J’ai prêté serment comme Avocat auprès de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE après avoir bénéficiée d’une solide formation aux procédures d’indemnisation.

Engagée au sein du cabinet de Maître Henry HUERTAS pour défendre la cause des victimes dans le cadre du droit de la réparation du préjudice corporel, de l’erreur médicale, de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail.

Cette expérience me permet de me confronter tant aux phases amiables de ces matières qu’aux étapes contentieuses, et ce, devant toutes les juridictions compétentes (Tribunal de grande Instance, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions pénales).

Me Jean-Pierre MIR


J’ai prêté serment à la Cour d’Appel d’Aix en Provence en janvier 1989.

J’ai débuté mon activité d’Avocat au sein d’un Cabinet dont la dominante était la défense des intérêts de Compagnies d’Assurances.

J’ai décidé il y a vingt cinq ans d’abandonner la culture de Compagnies d’Assurances ; Pour des raisons d’éthique personnelle, je me suis dédié à la défense exclusive du droit des victimes d’accidents.

J’ai été accueilli en mars 1990 par le Cabinet HUERTAS dont la réputation en cette matière répondait à mes attentes.

J’ai pu ainsi, sur près de vingt cinq ans de collaboration, acquérir une maîtrise du droit de l’assurance et plus précisément de l’indemnisation du préjudice corporel.

Me Cyril OFFENBACH


J’ai prêté serment à la Cour d’Appel d’Aix en Provence après avoir été membre de la promotion Jean Denis BREDIN à l’école des Avocats du Sud-Est de Marseille.

J’ai endossé la robe au sein d’un Cabinet voué aux intérêts des Compagnies d’Assurances avant de me consacrer à la défense exclusive des droits des victimes.

Passionné par le contentieux complexe de l’indemnisation du préjudice corporel et les choix stratégiques à mettre en œuvre, j’ai rejoins le Cabinet HUERTAS dont l’expérimentation en cette matière répondait à mes attentes.

L’intégration dans le Cabinet HUERTAS m’a permis une maîtrise de l’indemnisation des victimes d’accidents en développant une expérience devant de nombreuses juridictions : Cours d’Appel, Commission de révision de la Cour de Cassation, et en toutes matières confondues, et plus particulièrement le droit des assurances et de la réparation du préjudice corporel.

Tatiana COMTE-OFFENBACH

Titulaire d’un Master de Droit privé Gestion des contentieux, j’ai été engagée au sein du Cabinet de Me Henry HUERTAS en qualité de juriste.

Mon statut m’a permis de développer une polyvalence quant aux compétences et missions qui me sont conférées.

J’assiste les Avocats du Cabinet, que ce soit dans le cadre de la préparation des dossiers (recherches juridiques et jurisprudentielles, rédactions d’actes, démarches auprès des Tribunaux) qu'au contact de la clientèle.

J’ai ainsi pu aborder un large contentieux comme les accidents de la circulation, l’erreur médicale, les accidents du travail, mais également le domaine pénal relatif à l’atteinte aux personnes.

Grâce à cela, j’ai donc développé et acquis une réelle expérience dans le domaine de la réparation du préjudice corporel.

Madame Arlette JEANNOT


Clerc Principal au sein du Cabinet HUERTAS, diplômée de l’E.N.A.D.E.P. en 1987, j’ai acquis une bonne expérience du déroulement des procédures d’indemnisation, ce qui m’a permis de suivre l’avancée des indemnisations avec précision et efficacité.

Collaboratrice de Maître HUERTAS depuis plus de trente ans, je me suis entièrement consacrée à l’accélération et la réussite des procédures d’indemnisation.

Je suis toujours à l’écoute des doléances des victimes bien souvent perturbées par le vécu dramatique consécutif à la survenue de l’accident.

DOMAINES D'INTERVENTION

Nous intervenons en faveur des accidentés dans les domaines suivants :

Préjudices directs:

Préjudices des victimes indirectes ou par ricochet (famille, proches…):

Lorsque la victime se blesse seule, elle pourra demander à l’avocat son indemnisation sous condition d’avoir souscrit une assurance personnelle.

Au vu de cette énumération, la victime constatera que la matière est complexe et qu'elle a le plus grand intérêt à confier la défense de ses intérêts un avocat expérimenté qui lui permettra d’obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice pour un coût identique, parfois moins élevé.

Cela permet d’obtenir une réponse précise à toutes les questions que vous vous posez suite à un événement parfois dramatique ayant des conséquences souvent irréversibles dans votre vie quotidienne.

Ayant confié la défense de ses intérêts à notre cabinet, la victime ne sera plus seule et ne pourra plus être broyée par les compagnies d'assurances dont l'objectif est de minimiser l'indemnisation.

Dès l’ouverture de leur dossier, la victime pourra bénéficier d’un médecin expert de la réparation du dommage corporel, rompu à l’exercice de l’expertise, et indépendant des compagnies d’assurances, et ce, dans toutes les régions de France (NICE- PARIS -DRAGUIGNAN- MARSEILLE – DIGNE - LYON…).

Le cabinet se déplace, si besoin, auprès des blessés (hôpital, domicile, centre de rééducation, lieu de convalescence) sans engagement de leur part, pour répondre à leurs questions suite à un événement parfois dramatique ayant bouleversé leur vie.

RECOMMANDATIONS

Avant toute démarche afin d'éviter les pièges, et de ne pas vous retrouver dans une situation irréversible, sachez que :

1. Les Compagnies d’assurances sont des sociétés commerciales fort bien organisées et puissantes dont l’objectif est la défense de leurs intérêts exclusifs. Elles sont liées par des conventions (telle que la Convention IRCA) dont le but non avoué est d’aboutir à une indemnisation réduite.

2. Elles réagissent dès la survenue de l’accident et incitent les victimes à accepter des transactions plutôt que de lancer une action devant les tribunaux, plus favorable aux blessés, ce qui leur permet d’éviter l’intervention d’un avocat expérimenté et indépendant des compagnies d'assurances.

3. Il est donc très important que les victimes en urgence confient la défense de leurs intérêts à des avocats chevronnés ayant une grande expérience de ces problèmes afin d’obtenir une indemnisation équitable et intégrale de leurs dommages.

4. Les victimes ne doivent pas se rendre seules aux convocations des médecins désignés par les compagnies d’assurances. Un médecin expert spécialisé devra vous y accompagner.

5. En cas de blessures gravissimes (amputation, tétraplégie, paralysie, traumatisme crânien avec déficit neurologique), nous vous ferons assister par des spécialistes tels que : ergothérapeutes, architectes pour l'aménagement du logement à l'handicap, médecins neurologues…

6. Les victimes ne doivent pas signer de procès-verbal de transaction sans avoir vérifier auparavant que ces offres de règlement soient conformes aux décisions des tribunaux.

INDEMNISATION

PREMIERE PREOCCUPATION DE LA VICTIME : Constitution du dossier médical

> Faire établir par l’hôpital ou la clinique un certificat complet de vos blessures et lésions (ne pas oublier les bris dentaires, les commotions et les chocs vous paraissant peu importants) ; Le certificat doit en outre préciser la durée initiale de votre ITT (Incapacité temporaire totale) ou arrêts de travail.

> Avant de quitter l’hôpital, la victime devra récupérer les comptes rendus opératoires, radiographies, scanners, IRM, échographies ; il pourra par ailleurs opérer cette démarche ultérieurement en formalisant une demande de dossier médical.

> Les arrêts de travail successifs; le premier arrêt étant nécessairement établi par l’équipe médicale ou l’urgentiste, les suivants peuvent être établis par votre médecin traitant)

> Les prescriptions médicales de rééducation

Tous ces documents sont indispensables pour les expertises à venir.


DEUXIEME PREOCCUPATION DE LA VICTIME : L’enquête de police ou de Gendarmerie

Concernant un accident de la circulation, le dépôt de plainte ne doit pas être systématique. Un constat amiable peut suffire, dès lors que l’auteur de l’accident reconnaît sa responsabilité.

Ne vous affolez pas, accordez-vous un temps de réflexion qui vous sera bénéfique avant le dépôt de plainte (consultez votre avocat).

En effet, la voie civile est parfois plus efficace et la voie transactionnelle ne doit pas être systématiquement écartée.

En toutes circonstances, l’avocat et son client détermineront en concertation la voie la mieux adaptée.

TROISIEME PREOCCUPATION DE LA VICTIME : le rapport d’expertise médicale

Le document qui permettra l’indemnisation, à l’amiable ou devant le tribunal, est le rapport des médecins experts, qu’il s’agisse d’une expertise judiciaire ou d’une expertise amiable et contradictoire.

Ce rapport médical doit détailler tous les postes de préjudices qui peuvent être indemnisés.

Les principaux préjudices indemnisables sont les suivants :

Dépenses de santé actuelles(Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie...)
Frais divers (Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, Frais de transport Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants...) Frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement...)
Pertes de gains professionnels actuels(Perte de revenus consécutive aux arrêts de travail)
Dépenses de santé futures (Pose prothèses, matériels divers, etc...)
Frais de logement adapté (Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté, Frais de déménagement et d’emménagement, Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée)
Frais de véhicule adapté(Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap).
Assistance par tierce personne(Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)
Pertes de gains professionnels futurs(Lorsque l'invalidité empêche la victime de reprendre l'activité exercée avant la survenue de l'accident)
Incidence professionnelle(Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste)
Préjudice de retraite(incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite)
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation(Retard scolaire ou de formation subi, Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation.
Déficit fonctionnel temporaire(Gène dans les actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire)
Souffrances endurées(La douleur éprouvée suite aux hospitalisations, opérations chirurgicales, complications + rééducation médicale)
Préjudice esthétique temporaire(grands brûlés et traumatisés de la face)
Déficit fonctionnel permanent(invalidité et infirmité quantifiée de 2 % à 98 %)
Préjudice d’agrément(abandon des activités spécifiques sportives ou de loisirs)
Préjudice esthétique permanent (cicatrices, boiterie à vie)
Préjudice sexuel(Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires)
Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel
Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer
Préjudice d’établissement(perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation - perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans - les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial).

Pour la victime indirecte ou par ricochet:

Frais d’obsèques
Pertes de revenus des proches
Frais divers des proches
Préjudice moral et d’affection

HONORAIRES

L’honoraire inquiète souvent les victimes et leur famille en raison des rumeurs les plus diverses qui courent sur la pratique des avocats (absence de justification, opacité, excès…)

C’est la raison pour laquelle l’information la plus complète et la plus claire doit être donnée dès le premier rendez-vous afin de dissiper les interrogations et inquiétudes.

Cette transparence, le cabinet HUERTAS AVOCATS l’entretient en remettant à ses clients une convention d’honoraires qu’il adapte de manière optimale en concertation avec le client.

Aucune avance d’honoraires, ni frais n’est demandée au client ; c’est seulement lors de l’obtention amiable ou judiciaire des premières provisions que l’honoraire concerné est perçu.

Les honoraires de l’avocat sont fonction de :

Les honoraires sont assujettis à la TVA en vigueur.

CONTACT

Vous souhaitez obtenir un premier échange d'informations, prenez attache avec le Cabinet :

1 Place Magenta
06 000 Nice

Téléphone: 04.93.88.30.17
Fax: 04.93.87.61.57
5 rue Edouard Fournier
75116 Paris

Téléphone: 01.82.88.83.33
Fax: 01.84.88.88.05

Téléphone: 04.93.88.30.17
Fax: 04.93.87.61.57

Mail: contact@avocats-huertas.com

Téléphonez nous, il vous sera répondu immédiatement.

Ou adressez-nous un mail, il vous sera répondu dans les 24h.


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NOS PROCES


> INDEMNISATION RECORD DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE URGENCE CIVILE


...au regard des arguments soulevés par Maître HUERTAS, accordait une provision record de 900.000 € à titre d’avance sur un dossier évalué en indemnisation à près de 2 millions €...Lire plus


INDEMNISATION RECORD DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE URGENCE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE JANVIER 2015

La victime venait d’être expertisée et la Compagnie d’assurance a refusé d’accorder une indemnisation décente au blessé gravement handicapé.

Maitre HUERTAS a donc décidé de mettre tous les moyens procéduraux en œuvre pour obtenir dans les meilleurs délais une provision conséquente avant tout procès sur le fond.

L’avocat a immédiatement régularisé une procédure rapide dite de « référé ».

Alors que la Compagnie d’assurance n’offrait que la somme de 50.000 €, pour en finir définitivement, le Tribunal, au regard des arguments soulevés par Maître HUERTAS, accordait une provision record de 900.000 € à titre d’avance sur un dossier évalué en indemnisation à près de 2 millions €.


> INDEMNISATION RECORD DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE PENALE AVANT TOUTE EXPERTISE


Le cabinet HUERTAS obtient aux intérêts de la victime l’indemnisation provisionnelle record avant toute expertise de 900.000€...Lire plus


INDEMNISATION RECORD DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE PENALE AVANT TOUTE EXPERTISE

JUGEMENT CORRECTIONNEL JUIN 2015

Une victime devait subir un grave accident dans le cadre d’une activité sportive.

L’affaire était délicate dans la mesure où il était nécessaire de faire reconnaitre la culpabilité pénale contestée par le responsable ainsi que d’évaluer le préjudice avant toute expertise.

Une analyse précise du dossier ainsi qu’un important travail de recherche sur l’actualité jurisprudentielle a permis de faire valoir l’indemnisation intégrale de la victime.

A l’issue de plusieurs heures d’audience de plaidoiries, et de nombreux jours de délibéré, le verdict tombe :

Le cabinet HUERTAS obtient aux intérêts de la victime l’indemnisation provisionnelle record avant toute expertise de 900.000€.

Cette décision est inédite dans la mesure où l’indemnisation a pu être obtenue avant toute expertise.

ACTUALITES JURIDIQUES


L'indemnisation des frais de logement adapté peut aller jusqu'à son acquisition lorsque le dommage subi par le blessé est important:


- paraplégie
- traumatisme crânien
- hémiplégie
- amputation d'un membre

Sont dus en totalité les frais d'acquisition et d'aménagement d'une maison en relation directe avec l'accident, indépendamment de l'économie réalisée par le non paiement d'un loyer.

La jurisprudence de la Cour d'appel et de la Cour de cassation estime que ce handicap rend nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location.

Cass.2e civ. 5 février 2015 n° 14-16.015, n°176 D.


MEDIATOR: La condamnation de l'Etat est confirmée

L'Etat est condamné en raison des carences dans le fonctionnement de son agence de sécurité sanitaire.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, malgré ces arguments, des décisions entreprises: la responsabilité de l'Etat est retenue du fait de ses pouvoirs a priori et a posteriori et de l'intérêt des victimes.

CAA Paris 31 Juill. 2015 n° 14PA04082, 14PA04083 et 14 PA04146